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Cadre d'intervention

Sur un territoire, l’eau circule au sein d’une zone, appelée bassin versant, où chaque goutte d’eau rejoindra la mer par le même point. La France est découpée en 6 grands bassins versants liés aux principaux fleuves, divisés ensuite en bassins versants plus petits.

SDAGE : Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Des documents-cadre fixant les grandes orientations pour la gestion de l’eau existent pour chacun des 6 grands bassins versants français : ce sont les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Le territoire d’Eau du Bassin Caennais est concerné par le SDAGE Seine-Normandie.

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Pour plus d’informations sur le SDAGE Seine-Normandie, consultez le site Internet Eau Seine Normandie

Les orientations des SDAGE sont traduites par des actions de protection des eaux et de répartition de l’utilisation de l’eau entre ses usagers dans des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) établis à l’échelle des bassins versants plus locaux. La majeure partie du territoire d’Eau du bassin caennais est concernée par le SAGE Orne aval – Seulles.

 

Ces documents de gestion des eaux ont une portée réglementaire puisqu’ils sont repris dans les documents d’urbanisme. Ils constituent aussi un cadre général d’intervention pour le syndicat.

Les périmètres de protection

L’établissement de périmètres de protection autour des captages est une obligation réglementaire pour tous les points de prélèvement d’eau potable depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

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Pour plus d’informations, consultez le site Internet Légifrance

Ces périmètres visent à éviter les pollutions ponctuelles ou accidentelles à proximité du captage d’eau potable. Les périmètres sont déclarés d’utilité publique et fixés par arrêté préfectoral.

Les périmètres de protection correspondent à des zonages établis autour des captages d’eau potable. Trois types de périmètres existent :

  • un périmètre de protection immédiate
    appartenant à la collectivité, où seules les activités de production d’eau potable sont autorisées
  • un périmètre de protection rapprochée
    à l’intérieur duquel des activités, des installations ou des aménagements peuvent être interdits ou réglementés
  • un périmètre de protection éloignée
    dans certains cas, ce périmètre existe en complément (zone de vigilance pour des activités pouvant être polluantes)

Légende

  • 1 : Captage d’eau
  • 2 : Nappe d’eau souterraine
  • 3 : Périmètre de Protection Immédiate
  • 4 : Périmètre de Protection Rapprochée
  • 5 : Périmètre de Protection Eloignée

Les périmètres de protection sont établis par étapes

  • Une étude technique vise à connaître le captage, les caractéristiques du territoire et les sources de pollution pouvant exister à proximité.
    Cette étude permet de proposer des périmètres de protection.
  • Le projet d’arrêté préfectoral, prévoyant la réglementation dans ces périmètres, est ensuite soumis à enquête publique.
  • Une fois que l’arrêté préfectoral est signé, des travaux de mise aux normes sont réalisés et les changements de pratiques qui peuvent en découler sont accompagnés ou indemnisés.

Toutes ces étapes sont menées en concertation avec des représentants des services de l’Etat, des communes et des acteurs locaux (propriétaires et exploitants agricoles notamment). Un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) est ainsi constitué, conformément à une charte départementale signée en 2012.

 

Pour plus d’informations, téléchargez la charte pour la mise en œuvre des nouveaux points d’eau et des périmètres de protection

Eau du bassin caennais est chargé de l’établissement des périmètres de protection sur l’ensemble des captages de son territoire puis du suivi de leur mise en œuvre. Ainsi, 92% des points de prélèvement d’eau potable disposent de périmètres de protection établis par arrêté préfectoral. Les autres sont concernés par des procédures en cours pour les instaurer.

Les aires d’alimentation de captage

L’aire d’alimentation de captage (AAC) correspond à la surface sur laquelle les eaux qui s’infiltrent contribuent à l’alimentation du captage.

 

A l’inverse des périmètres de protection, les actions définies dans les AAC ne sont pas obligatoires et sont basées sur le volontariat. Eau du bassin caennais a cependant l’obligation réglementaire de définir et mettre en œuvre des programmes d’actions sur les AAC prioritaires (11 AAC sur 20 sont prioritaires).

 

Lorsque le captage a été désigné comme prioritaire, l’AAC peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral. C’est le cas pour 6 AAC du territoire du syndicat Eau du bassin caennais.

Les arrêtés préfectoraux

L’ensemble des aires d’alimentation de captage du territoire, qui couvrent plus de 4500 hectares, se situent principalement en zone rurale, dans des secteurs où l’agriculture occupe une part majoritaire des surfaces.

Mise en place des programmes d'actions

Pour mettre en place des programmes d’actions, Eau du bassin caennais a choisi de travailler en concertation avec tous les acteurs de chaque AAC et aboutir à co-construire des programmes de préservation des ressources en eau. Cette démarche se décline en règle générale en plusieurs étapes complémentaires.

Au sein du syndicat, une équipe d’animateurs est chargée d’impulser une dynamique sur chaque territoire et de mettre en œuvre les projets. Leurs principales missions sont les suivantes :

  • Participation à l’élaboration des diagnostics des pressions agricoles et non agricoles
  • Animation de la concertation pour l’élaboration des programmes d’actions
  • Animation, appui technique auprès des acteurs agricoles et non agricoles pour la mise en œuvre des programmes d’actions
  • Suivi technique et financier de la mise en œuvre des programmes d’actions
  • Évaluation des impacts du programme d’actions (suivi milieu)
  • Rapportage (Animation des comités de pilotage, rapports d’activités…)
Logo de la chambre d'agriculture du Calvados

Depuis 2016, Eau du bassin caennais a engagé, en partenariat avec la Chambre d’agriculture du Calvados, une nouvelle démarche basée sur le dialogue territorial pour la préservation de la ressource en eau.

L’objectif étant de mettre en place la concertation et favoriser le dialogue entre l’Etat, les collectivités et la profession agricole pour co-construire des programmes d’actions sur chaque secteur prioritaire. Tous les agriculteurs concernés peuvent s’associer à la démarche et ainsi participer à la définition des actions.

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Pour toutes informations complémentaires, contactez l’équipe d’animation Eau du bassin caennais par téléphone au 02 14 750 750
ou par e-mail à l’adresse suivante :
ebc@caenlamer.fr